Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application et modification des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à toutes les commandes passées par un client auprès de la société BMI France, le cas échéant par le biais d’un de ses commerciaux ou via le site Internet www.bmi-france.com.
BMI France est une société par actions simplifiée limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 87 route de Castelnau 33480 AVENSAN et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 805 036 589.

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La société faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

Les conditions générales de prestations de services applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles sont régulièrement mises à jour et consultables sur le site internet www.bmi-france.com.

Article 2 : Validation des commandes

Le Client désirant passer commande doit préalablement remplir un ordre d’intervention ou bon de commande sur lequel figurent ses coordonnées, son adresse de facturation, ainsi que :
– Le lieu d’intervention de la prestation
– Le nombre d’heures commandées
– La nature des travaux souhaités

Tout bon de commande / ordre d’intervention doit être signé avant le début des travaux. Il constitue une acceptation irrévocable de l’offre figurant sur ce bon de commande et engage le client contractuellement.

Article 3 : Méthodes de facturation, tarifs et paiements

A3.1 La facturation se fera au temps passé sur la base d’une heure minimum, puis facturation par demi-heure entamée. Elle est basée sur un tarif horaire forfaitaire. L’intervention sera réputée commencer dès l’arrivée de l’intervenant.

Les factures seront établies à l’achèvement des travaux et payables comme suit :
 Par chèque le jour de l’intervention pour toute première prestation.
 Par chèque, prélèvement ou virement à réception de facture pour tout client référencé dans nos fichiers et déjà connu.

Nos tarifs sont établis HT et soumis au taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ce taux imposée par la loi sera répercutée sur les prix.

Nos tarifs sont consultables sur www.bmi-france.com.

A3.2 Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (outils, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) est fourni par BMI France.

En cas de travaux nécessitant l’achat de fournitures supplémentaires (par exemple : étagères, meubles, chasse d’eau, etc…) le Client peut, au choix :
– fournir lui-même le matériel ou les fournitures à installer ;
– nous demander d’acheter pour son compte les fournitures avant de les installer.
Dans cette hypothèse, le technicien BMI ne fera aucune avance de fonds et le Client devra s’acquitter immédiatement des sommes nécessaires à l’achat du matériel. Le Client se verra également facturer un supplément de prix correspondant au temps passé par le technicien BMI pour acheter et transporter le matériel en question.

A3.3 A défaut de paiement dans les délais, une mise en demeure sera envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier et redevable, outre les pénalités de retard ci-dessus fixées, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

Article 4 : Validité de l’offre

A4.1 Toute commande d’intervention sera programmée à une date convenue avec le client, notée sur le bon de commande.
Tous nos devis sont valables 2 mois à compter de leur édition.
Sauf cas de force majeure, en cas d’évènements programmés, ou non, du fait du Client, de nature à empêcher l’exécution de la prestation, le Client s’engage à prévenir BMI France au plus tard 48 heures avant l’intervention. BMI se réserve la faculté de maintenir ou non son offre pour l’exécution des travaux à une date ultérieure.

A4.2 En cas d’annulation ou déplacement d’une commande par le Client moins de 24 heures avant la date d’intervention convenue, BMI se réserve le droit de facturer un forfait de 2 heures.
Le matériel acheté, le cas échéant, pour le compte du client, sera dû dans tous les cas.

Article 5: Champ de la compétence

Entrent dans le champ de la compétence du BMI France toutes réparations et/ou tous travaux, qui concernent les bâtiments ou les mobiliers et qui ont été précisés lors de la demande d’intervention ou lors de l’intervention.

Nos techniciens réalisent des travaux d’entretien et d’aménagement ne justifiant pas l’intervention d’une entreprise spécialisée. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de refuser certains travaux dont la complexité dépasserait notre champ de compétence ou serait susceptible d’entraîner un danger pour nos techniciens ou pour toute autre personne.
En cas de refus de notre part de réaliser certains travaux, les heures correspondantes ne seront pas facturées.

Article 6: Clause de réserve de propriété

De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe à l’acheteur dès que la marchandise est mise à sa disposition.

Article 7: Loyauté

Le client s’engage formellement à ne pas inciter le technicien BMI à accomplir des travaux, quelle qu’en soit la nature, en dehors des commandes et des ordres d’intervention BMI France.
Dans le cas contraire, en cas de litige, la responsabilité de BMI France ne saurait être reconnue et BMI se réserverait en outre la possibilité de réclamer devant les tribunaux compétents des dommages et intérêts pour sollicitation déloyale de son personnel.

Article 8: Responsabilité, garantie et prescription technique

A8.1 BMI France est responsable des dommages que ses techniciens pourraient causer dans le cadre de leurs interventions et a souscrit à ce titre un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les prestations de la société BMI France sont couvertes dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés.
Tous les travaux sont garantis 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture, à l’exception des travaux de débouchage et des interventions faisant l’objet d’une réserve de la part du technicien et figurant sur le bon d’intervention et la facture.

A8.2 Une intervention à titre gracieux sera programmée dans les 3 mois, en cas de renouvellement de la défectuosité ayant donné lieu à la précédente intervention de BMI, sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, ni mauvaise utilisation de l’appareil, ni réserve de la part du technicien BMI.

A8.3 La responsabilité de la société BMI France n’est pas engagée pour les prestations qu’elle n’a pas programmées, ni prévues.
La responsabilité de la société BMI n’est pas engagée pour les prestations effectuées sur un lieu autre que celui figurant sur le bon de commande.
La responsabilité de la société BMI ne pourra en aucun cas être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de BMI France, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Dans le cadre de ses interventions chez les Clients, la responsabilité de BMI France ne saurait être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :
– à l’intervention d’un tiers non identifié
– à une malveillance
– à une erreur de manipulation du Client
– à la non-conformité des installations
– au changement de la nature de l’énergie distribuée
– à tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.)
– à des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations qui font l’objet de l’intervention.

Par ailleurs, aucun dommage indirect ne peut ouvrir droit à réparation.

Article 9: Réclamations

Seules les factures payées pourront donner droit à réclamation auprès de la société BMI, en écrivant à : « BMI France – 87 route de Castelnau – 33480 AVENSAN »
Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société BMI est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 10: Informatique et liberté

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à BMI France – 87 route de Castelnau- 33480 AVENSAN.
Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de BMI ou utilisées pour informer le client sur d’autres produits de BMI.

Article 11: Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Bordeaux.